CONDITIONS GENERALES DE LOCATION

Rappel des informations essentielles décret n°2014-890 du 1er aout 2014 plafonnant le montant d’honoraires de location imputables aux locataires.
Les honoraires  de visite, de constitution du dossier et de rédaction du bail d’une part, ainsi que les honoraires d’état des lieux d’autre part, sont partagés entre le propriétaire et le locataire. La part du locataire est plafonnée et doit être au plus égale à celle imputée au propriétaire.

Etant situé dans une zone dite non tendue :
Le montant d’honoraires maximum pouvant être imputé au locataire et propriétaire sont de :
·         Concernant la location, prestation de visite, constitution du dossier 8€ TTC par M2 de surface habitable.
·         Concernant la prestation de réalisation de l’état des lieux celui-ci est fixé à 3€ TTC par M2 de surface habitable.
 
Toutefois l’Agence Rex a décidé de rester en deçà du montant maximum autorisé par la loi ALUR en définissant ses honoraires de la façon suivante :
 
Frais afférents à la visite du preneur, à la constitution de son dossier et à la rédaction du bail : Montant appliqué au preneur et au bailleur conformément à la zone géographique par m² de la surface habitable du logement loué
 
Surfaces Montants /m2
0>19 M2 8€
20>39 M2 7€
40>59 M2 6€
60>99 M2 5€
100 M2 et plus 4.5€
Honoraires relatifs à l’état des lieux 3€/M2
 

Honoraires de gestion (encaissement des loyers)


 
6 % HT soit 7,20 % sur les loyers encaissés pour une gestion mensuelle hors assurance, ASSURANCE  loyers impayés)
3,55 % du total du quittancement, (assurance loyers impayés sur une durée illimitée SANS franchise plafonnée à 60.000,00 euros par dossier).

soit 10,75% TTC honoraires de gestion et assurance loyers impayés comprise